CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
AMG RAILING BV, SITUEE A LIJNDEN
Article 1 - Applicabilité
1.1 Ces conditions générales de vente et de livraison sont d’application sur tous les rapports juridiques entre AMG Railing BV, ci-après : « AMG Railing » et la partie adverse, ci-après : « la partie adverse », même après la fin du rapport juridique.
1.2 L’applicabilité des éventuelles autres conditions générales, auxquelles la partie adverse pourrait d’une quelconque façon renvoyer, est par la présente réfutée de manière expresse.
1.3 Des conditions éventuellement déviantes utilisées par la partie adverse ne sont contraignantes pour AMG Railing que et pour autant qu’AMG Railing se déclare être d’accord par écrit. De telles déviations ne donnent aucun droit en ce qui concerne les rapports juridiques ultérieurement noués.
1.4 Si AMG Railing accepte par écrit l’applicabilité des conditions déviantes, les conditions générales de vente et de livraison restent, même si cela n’est pas déclaré de manière expresse, pour le reste en vigueur.
1.5 Par « par écrit », l’on entend les conditions suivantes : par lettre, par fax ou par voie électronique.
Article 2 - Offre
2.1 Toutes les offres d’AMG Railing sont sans engagement même si l’offre mentionne un délai d’acceptation.
2.2 Les données et images dans les brochures et sur le site Internet tout comme les communications d’AMG Railing concernant les aspects techniques et autres des marchandises d’AMG Railing sont sans engagement et uniquement à titre d’information, sauf si AMG Railing a mentionné autre chose de manière expresse dans ses offres à la partie adverse.
2.3 AMG Railing se réserve tous les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les images, dessins et modèles survenant dans les offres.
Article 3 - Contrat
3.1 Un contrat n’est entériné que par une confirmation de commande écrite d’AMG Railing.
3.2 Des engagements par et des dispositions et contrats avec le personnel commercial, les représentants, les intermédiaires d’AMG Railing ou les travailleurs d’AMG Railing ne sont pas contraignants pour AMG Railing, sauf si ces dispositions, contrats et engagements ont été confirmés par écrit par les personnes d’AMG Railing compétentes en matière de représentation suite au registre de commerce.
3.3 Le contenu du contrat est limité à ce qui est convenu par écrit.
3.4 Le contrat est considéré comme étant conclu sur place, là où se situe le siège d’AMG Railing, quel que soit l’endroit de paiement.
3.5 Si AMG Railing souhaite souscrire une assurance-crédit, les contrats sont toujours conclus avec des conditions suspensives correspondant à l’obtention d’une couverture d’assurance-crédit vis-à-vis de la partie adverse.
Article 4 - Modification du contrat
4.1 Des erreurs éventuelles ou supposées dans les formulaires ou confirmations de commande doivent être communiquées par écrit à AMG Railing, endéans les 7 jours après la signature du formulaire de commande ou de la confirmation de commande, à défaut de quoi le formulaire de commande ou la confirmation en question sera considéré(e) comme exact(e).
4.2 Des fautes, des erreurs de calcul, d’écriture et/ou d’impression donnent à AMG Railing le droit de respectivement retirer ou changer les offres d’AMG Railing, le cas échéant de rectifier le formulaire de commande ou la confirmation de commande.
4.3 La modification du contrat nécessite une approbation écrite d’AMG Railing. Si la partie adverse souhaite modifier le contrat et qu’AMG Railing accepte, la partie adverse est alors obligée de rembourser tous les dommages, comprenant le manque à gagner et tous les frais découlant de cette modification, à AMG Railing.
Article 5 - Clients enregistrés sur le site Internet
5.1 Le nom d’utilisateur et le mot de passe créés par la partie adverse, en se connectant au site Internet, sont strictement et exclusivement confidentiels et destinés à l’utilisateur en question qui s’est enregistré.
5.2 La partie adverse garantit que l’utilisateur est habilité à passer des commandes au nom de la partie adverse.
5.3 La partie adverse veille à ce que l’utilisateur utilise de manière strictement confidentielle son nom d’utilisateur et mot de passe et ne les donnera pas à des tiers. AMG Railing peut supposer que lorsqu’un utilisateur s’enregistre sous le nom d’utilisateur et avec le mot de passe en question, il s’agit de l’utilisateur compétent de la partie adverse.
5.4 Dès que la partie adverse sait ou a des raisons de croire que le nom d’utilisateur et le mot de passe sont mal utilisés ou aux mains de personnes non autorisées, la partie adverse en informera de suite AMG Railing, sans préjudice de la propre obligation de la partie adverse de prendre de suite des mesures efficaces.
Article 6 - Conseils et informations fournies
6.1 La partie adverse ne peut pas bénéficier de droits en ce qui concerne les conseils et informations reçus par AMG Railing lorsque ceux-ci n’ont pas trait au marché.
6.2 Si la partie adverse soumet à AMG Railing des données, esquisses, dessins et autres, AMG Railing peut lors de la mise en œuvre du contrat supposer qu’ils sont exacts et complets.
6.3 La partie adverse protège AMG Railing contre tout recours relatif à l’utilisation de conseils, esquisses, dessins, conceptions, matériaux et autres fournis par ou au nom de la partie adverse.
Article 7 - Prix
7.1 Sauf cela a été convenu différemment par écrit, tous les prix ne comprennent pas la taxe sur les ventes due, les éventuels droits d’importation ou d’autres charges tout comme ils ne comprennent pas l’emballage. Ils sont basés sur Free Carrier, Lijnden, Nederland (FCA, Incoterms® 2010). Les frais de transport éventuellement proposés ne comprennent pas les frais de dossier, de documentation et de dédouanement. AMG Railing est habilitée à facturer un supplément pour les livraisons en montagne ou dans le centre d’une ville.
7.2 Chaque prix remis par AMG Railing est basé sur des facteurs déterminant le prix de revient comme les frais de matériel, de matière première, de main-d’œuvre, les tarifs de transport, les taux de change, les impôts, les droits, les taxes etc., d’application au moment de la conclusion du contrat en question. Si un ou plusieurs de ces facteurs tarifaires augmentent après la mise en œuvre du contrat mais avant la livraison des marchandises en question, AMG Railing a le droit de facturer chaque augmentation de prix raisonnable à la partie adverse.
7.3 Les réductions tarifaires doivent être convenues par écrit entre AMG Railing et la partie adverse. Elles sont de suite nulles dès que la partie adverse omet de respecter une de ses obligations dans le chef d’un quelconque contrat conclu entre elle-même et AMG Railing.
7.4 Tous les prix cités sur le site Internet et dans les offres d’AMG Railing sont sous réserve d’erreurs typographiques, de programmation ou de frappe.
Article 8 - Livraison
8.1 Les conditions de livraison sont convenues par transaction. Toutes les conditions de livraison sont en vigueur conformément à Incoterms® 2010. Les livraisons dans les îles sont exclues sauf si cela a été convenu différemment par écrit. La partie adverse est à tout moment responsable du déchargement des marchandises à destination. Le délai de livraison doit être de maximum 30 minutes. Si cela prend plus de temps, AMG Railing se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires engendrés à la partie adverse.
8.2 La partie adverse est obligée de réceptionner les marchandises proposées. Si i la partie adverse ne réceptionne pas les marchandises à la date convenue, la partie adverse est en défaut et AMG Railing peut au choix (i)résilier le contrat sans intervention juridique; (ii) envoyer les marchandises à la charge et aux risques et périls de la partie adverse à la partie adverse ; (iii) garder les marchandises à la charge et aux risques et périls de la partie adverse. Tous les frais découlant des situations ci-dessus comprenant entre autres les frais de stockage et l’éventuel manque à gagner sont à la charge de la partie adverse. Ce qui précède prévaut sans préjudice des autres droits revenant à AMG Railing.
8.3 Les heures de livraison convenues sont à titre d’indication et ne correspondent pas à un délai fatal. AMG Railing n’est dès lors pas en défaut en les dépassant tout simplement.
8.4 Le délai de livraison ne commence qu’au moment où le contrat d’application est rentré en vigueur conformément à l’article 3, que lorsqu’un consensus a été trouvé pour tous les détails commerciaux et techniques, que lorsque toutes les données nécessaires, tous les dessins définitifs et approuvés et autres sont en possession d’AMG Railing, que lorsqu’AMG Railing a reçu l’acompte (partiel) éventuellement convenu ET que lorsque les conditions nécessaires pour l’exécution du marché sont remplies.
8.5 Uniquement en cas de dépassement excessif (plus de 6 semaines) du délai de livraison convenu, la partie adverse a le droit de résilier le contrat sauf si le dépassement est causé par un cas de force majeure. La partie adverse n’a cependant jamais droit à une quelconque indemnisation de pénalité ou de dommages.
8.6 AMG Railing est habilitée à livrer les marchandises en parties. Les conditions de paiement mentionnées dans l’article 9 de ces conditions sont d’application sur ces factures.
8.7 La partie adverse veillera à ce que le lieu où les marchandises sont livrées soient accessibles pour des remorques à bâche de 13.6 sans hayon. Si la partie adverse omet de respecter cette obligation, AMG Railing est habilitée à facturer les frais supplémentaires qui en découlent à la partie adverse.
Article 9 - Conditions de paiement
9.1 Le paiement par la partie adverse doit se faire au plus tard à la date convenue entre AMG Railing et la partie adverse. Si aucune date de paiement spécifique n’a été convenue, le paiement doit se faire endéans les 30 jours après la date de facture. AMG Railing est toujours habilitée à demander un prépaiement intégral ou partiel de la partie adverse.
9.2 Le paiement par la partie adverse doit exclusivement se faire dans la devise des prix convenus.
9.3 Tous les frais relatifs au paiement incorrect ou en retard sont à la charge de la partie adverse.
9.4 Sauf en cas de contrat écrit préalable, des effets ou des chèques ne sont pas acceptés comme paiement.
9.5 Le paiement par la partie adverse de chaque obligation acceptée vis-à-vis d’AMG Railing doit se faire sans réduction, report ou demande de compensation par la partie adverse. Même en cas de dépassement du délai de livraison en ce qui concerne une quelconque commande ou en cas de dépôt d’une plainte, la partie adverse est obligée de payer intégralement et entièrement comme le stipule l’article 9.1.
9.6 Les paiements de la partie adverse servent d’abord à régler les intérêts repris dans l’article 9.7 et les frais judiciaires et extrajudiciaires de l’article 9.8 et sont ensuite déduits des créances impayées les plus anciennes.
9.7 Dès le non-paiement, la partie adverse est redevable d’intérêts moratoires de 1,5% par mois. Chaque mois commencé correspond à un mois entier.
9.8 Tous les frais de mesures juridiques (comprenant les frais d’huissier, les frais de conservation, les frais de procès et de procureur), engagés par AMG Railing suite au non-respect par la partie adverse de ses obligations de paiement, sont à la charge de la partie adverse. En plus, la partie adverse sera redevable à AMG Railing d’une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, à hauteur de minimum 15% du montant de la facture impayée (sans taxe sur les ventes) et qui s’élèveront au moins à 200,- euros par créance.
9.9 En cas de paiement en retard d’une facture par la partie adverse, toutes les obligations de paiement de la partie adverse, quel que soit le délai de paiement et malgré le fait qu’AMG Railing a déjà envoyé une facture en ce sens, sont de suite exigibles.
9.10 Aussi longtemps que la partie adverse reste en défaut, AMG Railing est habilitée à ne pas livrer des commandes encore en cours.
9.11 D’éventuelles contestations d’une facture doivent être déposées par écrit et de manière motivée auprès d’AMG Railing endéans 8 jours ouvrables après la date de facture. Après ce délai, les plaintes ne sont plus traitées et les droits de la partie adverse sont nulles dans ladite affaire. Les contestations du montant des factures envoyées n’annulent pas l’obligation de paiement de la partie adverse.
Article 10 - Réserve de propriété (pour les clients allemands une règle déviante est d’application en ce qui concerne la réserve de propriété, voir article27)
10.1 Nonobstant la livraison factuelle et le transfert du risque, AMG Railing se réserve la propriété en ce qui concerne toutes les marchandises qu’elle doit livrer et qu’elle a livrées, aussi longtemps que la partie adverse n’a pas encore complètement respecté :
a) toutes ses obligations de paiements en la matière en ce qui concerne ce contrat ou d’autres contrats; et
b) tous les recours suite au non-respect de la partie adverse des obligations de paiements citées sous a.
10.2 La partie adverse n’est pas autorisée à faire appel à son droit de rétention en ce qui concerne les frais de conservation engagés ni à compenser ces frais avec ce qu’elle est redevable à AMG Railing.
10.3 La partie adverse a le droit de vendre les marchandises, sur lesquelles repose une réserve de propriété, à des tiers dans le cadre de ses activités commerciales normales, si la gestion normale de l’entreprise engendre cela, mais la partie adverse n’est, aussi longtemps que le paiement de ces marchandises n’a pas été réalisé entièrement par ses soins, pas habilitée à nantir ces marchandises à des tiers ni à les utiliser d’une quelconque manière comme sécurité vis-à-vis de tiers. Si la partie adverse en opposition à ce qui précède livre ou nantit les marchandises à des tiers, la partie adverse doit céder l’argent ou les créances à AMG Railing obtenus dans le cadre de la vente ou du nantissement.
10.4 AMG Railing est à tout moment habilitée à (faire)récupérer les marchandises livrées auprès du commanditaire ou ses titulaires sur base du contenu de cet article. La partie adverse mandate déjà maintenant AMG Railing pour plus tard afin de pénétrer dans les espaces utilisés auprès de ou pour la partie adverse. Tous les frais relatifs à la récupération des marchandises sont à la charge de la partie adverse.
10.5 En cas de saisie par des tiers des marchandises d’AMG Railing, la partie adverse doit de suite signifier la réserve de propriété d’AMG Railing à ces tiers et informer AMG Railing de la saisie.
10.6 Si la même sorte de marchandises sont livrées par le biais d’une ou de plusieurs factures impayées, les marchandises présentes chez la partie adverse sont considérées comme étant livrées par le biais de factures impayées
Article 11 - Sécurité
11.1 AMG Railing est à tout moment habilitée, lors ou après la conclusion du contrat, avant de demander à la partie adverse de (continuer à) le respecter, à demander à ce que ladite partie adverse soumette de suite une sécurité de paiement (supplémentaire) sous la forme exigée par AMG Railing.
11.2 Si la partie adverse ne donne pas suite (à temps) à une demande comme décrite dans 11.1, AMG Railing est habilitée, sans préjudice de ses autres droits, à annuler de suite la mise en œuvre du contrat ou à résilier partiellement ou intégralement le contrat sans mise en demeure ou intervention juridique, sans préjudice de son droit à des indemnités suite aux dommages subis. En outre, tout ce que la partie adverse est redevable vis-à-vis d’AMG Railing à quelque titre que ce soit, est directement exigible.
Article 12 - Plainte
12.1 La partie adverse a l’obligation lors de la livraison de contrôler si les marchandises répondent au contrat. Si tel n’est pas le cas, la partie adverse doit signifier ses griefs par écrit à AMG Railing endéans les 8 jours après la réception des marchandises. Dans le cas où le fondement de la contestation n’aurait raisonnablement pas pu être découvert par la partie adverse endéans ce délai, un délai de 8 jours prévaut à partir du moment où ce fondement a été découvert par ses soins, ou aurait raisonnablement dû être découvert. Les plaintes doivent être déposées auprès d’AMG Railing par écrit et de manière motivée. La mise en service des marchandises fait office d’acceptation.
12.2 Des actions et des défenses basées sur la théorie comme quoi les marchandises livrées ne répondent pas au contrat, sont prescrites un 1 an après la livraison.
12.3 Si les marchandises livrées ne répondent pas au contrat, AMG Railing est à sa guise uniquement obligée de livrer la marchandise manquante, de réparer la marchandise livrée, de remplacer les marchandises livrées ou de créditer les montants de facture en question.
12.4 Les plaintes peuvent uniquement être traitées lorsque tout le paiement a été réglé endéans le délai imposé par AMG Railing et que cela a été démontré.
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle
13.1 La partie adverse n’a pas le droit d’apporter des modifications aux marchandises livrées par AMG Railing ni de copier les marchandises. AMG Railing se réserve tous les droits en ce qui concerne la propriété intellectuelle relative à ses marchandises livrées. AMG Railing est et reste l’ayant droit exclusif du droit d’auteur, du droit de modèle ou d’un quelconque autre droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne ses marchandises.
13.2 Les marques ou d’autres signes d’AMG Railing ne peuvent pas être enlevés des marchandises par la partie adverse ni être rendus méconnaissables, ni être copiés et/ou ne pas être utilisés pour d’autres marchandises.
13.3 En cas de violation du contenu de 13.1, 13.2 de ces conditions générales de vente et de livraison, la partie adverse sera pour chaque infraction redevable d’une amende de € 25.000,-- (vingt-cinq mille euros), à majorer de € 1000,-- (mille euros) pour chaque jour que l’infraction perdure, au profit d’AMG Railing, sans préjudice du droit d’AMG Railing de demander des indemnités intégrales.
13.4 Tous les droits d’AMG Railing relatifs au site Internet appartiennent exclusivement à AMG Railing.
Article 14 - Retours
14.1 Les retours à destination d’AMG Railing se font à la charge et aux risques et périls de la partie adverse. AMG Railing est habilitée à refuser des retours communiqués trop tard et/ou clairement infondés, tout comme les retours dont les frais sont impayés.
14.2 Les retours sont uniquement autorisés après concertation avec AMG Railing.
14.3 Si AMG Railing stocke les marchandises renvoyées ou si elle s’occupe d’une autre façon de ces marchandises, cela se fait à la charge et aux risques et périls de la partie adverse. Aucune approbation ou acceptation de retours peut être déduite de ces mesures. En cas de stockage, le contenu de l’article 8.2 prévaut.
14.4 En récupérant les marchandises, une indemnité de restockage sera facturée. Le prix est fixé par AMG Railing au cas par cas.
Article 15 - Responsabilité
15.1 La responsabilité d’AMG Railing vis-à-vis de la partie adverse est limitée au respect des obligations dans l’article 12.3.
15.2 AMG Railing n’est jamais responsable vis-à-vis de la partie adverse en ce qui concerne un quelconque dommage subi par la partie adverse, sauf lorsqu’il est question de faute grave ou intentionnelle d’AMG Railing. La responsabilité en matière de dommages indirects, de dommages ultérieurs, de dommages immatériels, de dommages d’entreprise, de manque à gagner ou de dommages environnementaux, ou bien de dommages suite à la responsabilité vis-à-vis de tiers, est également exclue de manière expresse.
15.3 La partie adverse est obligée de protéger AMG Railing contre tous les recours de tiers vis-à-vis d’AMG Railing, ayant trait directement ou indirectement aux (à l’utilisation des) marchandises et la partie adverse dédommagera AMG Railing pour tous les dommages subis par AMG Railing suite à de tels recours. Sauf s’il est question de faute grave ou intentionnelle du côté d’AMG Railing.
15.4 Si AMG Railing faisait appel au contenu de cet article, ses travailleurs éventuellement interpellés pourraient également y faire appel, comme s’ils étaient eux-mêmes une partie dans le cadre du contrat entre AMG Railing et la partie adverse.
15.5 Si et pour autant qu’une quelconque responsabilité repose sur AMG Railing, malgré ce qui précède, à quelque titre que ce soit, la responsabilité d’AMG Railing est limitée au montant de la valeur de facture nette des marchandises en question, à savoir qu’AMG Railing sera tout au plus et exclusivement responsable jusqu’à un montant de maximum € 25.000,- euros par sinistre. Une série d’événements rattachés causant des dommages fait rentrer en vigueur cet article sous la forme d’un seul événement/sinistre.
15.6 Le contenu de cet article n’affecte pas la responsabilité légale d’AMG Railing suite à des dispositions de droit contraignantes.
15.7 Chaque demande de dommages et intérêts est prescrite si elle n’est pas déposée par écrit auprès d’AMG Railing endéans 1 an après la livraison.
15.8 AMG Railing s’engage à garantir au mieux la sécurité de l’utilisateur de la boutique en ligne, mais ne peut en aucun cas être responsable de dommages suite à l’utilisation de la boutique en ligne et en particulier de dommages causés par des tiers qui abuseraient du site Internet ou du système de paiement.
15.9 AMG Railing n’est, sauf en cas de faute grave et intentionnelle, d’aucune façon responsable des dommages découlant de l’inexactitude et/ou de l’incomplétude du contenu du site Internet, de l’utilisation (erronée) du site Internet et de la fourniture de données incorrectes par la partie adverse.
Article 16 - Garantie
Les obligations de garantie, comprenant l’obligation de conservation suite à des vices cachés, reposent uniquement sur AMG Railing si cela a été convenu de manière expresse et par écrit. Si AMG Railing fournit quand même par écrit une garantie, la partie adverse ne peut invoquer aucun droit en ce qui concerne cette garantie, si elle n’a pas rempli à temps ses obligations. Chaque compensation vis-à-vis de AMG Railing est ainsi exclue.
Article 17 - Cas de force majeure
17.1 AMG Railing n’est pas obligée de respecter une quelconque obligation dans le chef d’un contrat, si elle en est empêchée suite à un cas de force majeure.
17.2 Si le fabricant à qui AMG Railing achète ses affaires, omet d’effectuer une livraison correcte ou dans les temps à cause d’une cause raisonnablement non imputable à AMG Railing, malgré des sommations d’AMG Railing, cela prévaut vis-à-vis de la partie adverse pour AMG Railing comme un cas de force majeure.
17.3 Il sera en outre question d’un cas de force majeure s’il est question d’une défaillance du côté d’AMG Railing, qui n’est pas imputable à AMG Railing, qui n’est pas à la charge d’AMG Railing en vertu de la loi, d’une action juridique ou de notions en vigueur dans la circulation. Par cas de force majeure, on comprend entre autres (cette énumération n’est pas limitative) : la pénurie de matières premières et/ou de moyens de production fournis, une perturbation d’usine de quelconque nature, une grève, un boycott, une quarantaine, des épidémies, une mobilisation intégrale ou partielle, un état de siège, des actions (imminentes) de terroristes ou d’organisations terroristes, une guerre, une menace de guerre, des embargos, des sanctions, des boycotts, des blocages, des embouteillages, des pannes au niveau du réseau ou de la connexion de (télécommunications) ou des systèmes de communication et/ou l’indisponibilité momentanée du site Internet, le vandalisme, le manque de moyens de transport, l’interdiction d’importation et d’exportation, de grands changements au niveau de la valeur de la monnaie utilisée pour le paiement, la saisie partielle ou intégrale des stocks chez AMG Railing ou ses fournisseurs par une instance civile ou militaire, des dommages suite à un incendie et une tempête, des inondations, des retards de transport et tous les obstacles causés par des mesures gouvernementales.
17.4 Si lors de l’apparition du cas de force majeure, AMG Railing a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut que répondre partiellement à ses obligations, elle est habilitée à facturer séparément la partie déjà fournie ou livrable et la partie adverse est tenue de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. AMG Railing a en outre le droit de modifier le contenu du contrat de telle façon que son exécution reste possible.
17.5 Si la situation de cas de force majeure a duré plus de 30 jours, aussi bien AMG Railing que la partie adverse ont le droit de mettre fin au contrat par résiliation. La partie adverse n’est dans ce cas pas habilitée à percevoir un quelconque dédommagement.
Article 18 - Suspension et résiliation
18.1 Si la partie adverse reste vis-à-vis d’AMG Railing d’une quelconque façon en défaut en ce qui concerne le respect d’une quelconque obligation, tout comme en cas de demande de surséance de paiement, de surséance de paiement (provisoire) obtenue, de demande, de déclaration de faillite, de faillite, de liquidation ou de cessation de (une partie de) l’entreprise de la partie adverse, AMG Railing est, sans préjudice des autres droits lui revenant et sans aucune obligation d’indemnisation, habilitée à résilier partiellement ou intégralement de manière immédiate ou à suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat sans intervention juridique et sans mise en demeure.
18.2 Si AMG Railing résilie un certain ou certains contrat(s) sur base du premier article de cette section, tout ce que, sans préjudice des autres droits d’AMG Railing, la partie adverse est redevable à AMG Railing à quelque titre que ce soit, devient de suite exigible et AMG Railing sera habilitée à suspendre de suite l’exécution ultérieure d’un quelconque contrat de marché.
18.3 La suspension et la résiliation n’affectent pas l’obligation de paiement relative aux marchandises déjà livrées. AMG Railing est alors en outre habilitée à exiger à la partie adverse l’indemnisation des dommages, frais et intérêts, comprenant le manque à gagner d’AMG Railing. Ces demandes sont de suite exigibles.
18.4 Si la partie adverse est en défaut ou omet de respecter une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables afin d’obtenir satisfaction, aussi bien de manière judicaire qu’extrajudiciaire, les frais d’assistance judiciaire d’AMG Railing comprenant ceux qu’AMG Railing doit engager suite au non-respect et au respect tardif ou incorrect de la partie adverse, sont à la charge de la partie adverse.
Article 19 - Annulation
L’annulation d’un marché par la partie adverse n’est en principe pas possible. Si la partie adverse annule cependant partiellement ou intégralement un marché, pour une quelconque raison, elle est tenue d’indemniser à AMG Railing tous les frais raisonnablement engagés dans le but de mettre en œuvre ce marché (entre autres les frais de préparation, production, stockage et autres), sans préjudice du droit d’AMG Railing de demander des indemnités pour cause de manque à gagner et d’autres dommages.
Article 20 - Transfert de droits et d’obligations
20.1 AMG Railing peut transférer ses droits à des tiers dans le cadre d’un contrat avec la partie adverse. AMG Railing est en outre habilitée à transférer les obligations à des tiers dans le cadre d’un quelconque contrat avec la partie adverse, à condition qu’AMG Railing avertisse au préalable la partie adverse. La partie adverse a dans ce cas le droit de mettre un terme au contrat. AMG Railing n’est pas obligée de payer une quelconque indemnité.
20.2 La partie adverse ne peut pas transférer ses droits et/ou obligations découlant d’un quelconque contrat avec AMG Railing à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’AMG Railing.
Article 21 - Chiffres, mesures, poids et autres données
21.1 Des déviations limitées vis-à-vis des mesures, poids, chiffres, couleurs et autres données communiqués ne sont pas des défaillances.
21.2 Les usages commerciaux déterminent s’il est question de déviations limitées.
Article 22 - Échantillons
Les échantillons fournis par AMG Railing seront facturés à la partie adverse. Lors de l’attribution d’un marché ayant trait à l’échantillon envoyé, les frais de l’échantillon seront crédités.
Article 23 - Conversion
23.1 Si et pour autant que sur base de critères de raison et d’équité ou du caractère déraisonnablement grevant, on ne puisse pas faire appel à une quelconque disposition de ces générales de vente et de livraison, la disposition en question acquiert au niveau du contenu et de la portée dans tous les cas une signification aussi conforme que possible, de sorte qu’on puisse y faire appel.
23.2 L’annulation, la destruction ou le fait de ne pas prendre en considération une des dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison ou une partie n’a pas comme conséquence que les autres dispositions, respectivement la partie restante de cette disposition, soient annulées, détruites ou respectivement pas prises en considération.
Article 24 - Droit d’application
Sur ces conditions générales et sur tous les rapports juridiques entre AMG Railing et la partie adverse, seul le droit néerlandais est d’application. L’applicabilité de la Convention de Vienne (C.I.S.G.) est exclue.
Article 25 - Juge compétent
25.1 Le juge qui est compétent au sein du lieu d’établissement d’AMG Railing est par exclusion compétent afin de prendre connaissance de tous les litiges pouvant survenir suite à (l’application d’un) un quelconque contrat entre AMG Railing et la partie adverse, tout comme de tous les litiges concernant ces conditions générales de vente et de livraison.
25.2 Le droit international privé cité dans la section précédente n’affecte pas le droit d’AMG Railing de faire comparaître la partie adverse devant le juge qui est compétent au sein du lieu d’établissement de la partie adverse.
25.3 Les litiges entre AMG Railing et les parties adverses non situées au sein de l’UE, seront définitivement jugés par l’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce (‘ICC’) conformément au règlement d’arbitrage de l’ICC par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue pratiquée est le néerlandais ou l’anglais. L’ arbitrage aura lieu à Amsterdam (Pays-Bas).
Article 26 - Le texte néerlandais prévaut
Le texte néerlandais de ces Conditions générales est prioritaire par rapport à leur traduction.
Afwijkend van article 10 geldt voor Duitse klanten het volgende:
27. Eigentumsvorbehalt
27.1 Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Sicherung aller Ansprüche vorbehalten, die uns aus der gegenwärtigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller Salden gegen den Abnehmer und seine Konzerngesellschaften zustehen. Unser Eigentum erstreckt sich auf die durch Verarbeitung der Vorbehaltsware entstehende neue Sache. Der Abnehmer stellt die neue Sache unter Ausschluss des eigenen Eigentumserwerbs für uns her und verwahrt sie für uns. Hieraus erwachsen ihm keine Ansprüche gegen uns.
27.2 Vorbehaltsware mit Ware anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte sich ebenfalls an der neuen Sache fortsetzen, erwerben wir zusammen mit diesen Lieferanten - unter Ausschluss eines Miteigentumserwerbs des Abnehmers - Miteigentum an der neue Sache, wobei unser Miteigentumsanteil dem Verhältnis des Rechnungswertes unserer Vorbehaltsware zu dem Gesamtrechnungswert aller mitverarbeiteten Vorbehaltswaren.
27.3 Der Abnehmer tritt bereits jetzt seine Forderungen aus der Verausserung von Vorbehaltsware aus unseren gegenwärtigen und künftigen Warenlieferungen mit sämtlichen Nebenrechten im Umfang unseres Eigentumsanteils zur Sicherung an uns ab.
27.4 Bei Verarbeitung im Rahmen eines Werksvertrages wird die Werklohnforderung in hohe des anteiligen Betrages unserer Rechnung für die mitverarbeitete Vorbehaltsware schon jetzt an uns abgetreten. Solange der Abnehmer seinen Verpflichtungen aus der Geschäftsverbindung an uns ordnungsgemäß nachkommt, darf er über die in unserem Eigentum stehende Ware im ordentlichen Geschäftsgang verfügen und die an uns abgetretenen Forderungen selbst einziehen.
27.5 Bei Zahlungsverzug oder begründeten Zweifeln an der Zahlungsfähigkeit oder Kreditwürdigkeit des Abnehmers sind wir berechtigt, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die Vorbehaltsware zurückzunehmen.
27.6 Scheck-/ Wechselzahlungen gelten erst nach Einlösung der Wechsel durch den Abnehmer als Erfüllung.
27.7 Hinsichtlich der Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten gilt ausschließlich deutsches Recht.
Article 28 - Dépôt
Ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise.